Gestion de location d’immeubles en Espagne.
Bien qu’une loi nationale contrôle les règles communes de location en Espagne, chaque région peut dicter des lois qui règlent certains aspect d’une location. En l’occurrence, les propriétaires offrant leurs immeubles en location pour touristes doivent être prévenues de potentielles amendes issues par certaines villes espagnoles à l’encontre des propriétaires qui n’ont pas officiellement communiqué aux autorités. Ce qu’il faut retenir quand vous louez à un locataire: Mieux préparer un contrat de location. Si vous louez un an, cela équivaut à louer 5 ans. Pourquoi? Parce que la loi espagnole (concocté en 2019 par les communistes au pouvoir) permet au locataire de rester dans l’immeuble jusqu’à 5 ans, même si le contrat en dit autrement (pourvu que le locataire paie régulièrement et autrement rempli toutes les autres conditions du contrat de location. Il faut aussi soigneusement inclure dans le contrat toutes les conditions écheantes pour estimer le contrat comme pas tenu.
Autres volets: Le mécanisme de caution, ce qui est permis de faire dans l’immobilier et tous ce qui est interdit (sous-loeur, transformer en bureau de travail, les réparations…), l’acte de rémission des clés, l’inventaire (y avait-il des photographies?).
La bonne et exhaustive rédaction du contrat de location constitue votre assurance au cas de disputes ou procès judiciaire.
Notre cabinet se charge de passer au peigne fin votre potentiel locataire et de prendre compte de vos soucis dans le contrat.