COMMENT S’OPÈRE UNE SUCCESSION EN ESPAGNE ?
LOI APPLICABLE AUX HÉRITIERS DANS L’UNION EUROPÉENE
Si le defunt étranger résidait habituellement au Royaume d’Espagne et n’a pas choisi dans son testament la loi de sa nationalité pour régir sa succession …la loi que le juge espagnol (ou le notaire, le cas écheant) appliquera sera l’espagnole.
Cela veut dire que c’est la loi successorale espagnole qui décide qui sont les héritiers et combien ils héritent.
QUI HÉRITE DE QUOI EN ESPAGNE ?
Il faut remarquer que le code civil espagnol octroie aux enfants du defunt la plûpart des biens à hériter. Même si le defunt a fait un testament, il est fort limité par la distribution statué par le code civil. Celui-ci en effet, statue que, s’il y a des enfants et une veuve, la distribution des biens (établie dans le testament) doit forcement respecter ces regles:
-1/3 des biens du défunt doit être divisé à égalité entre tous ses enfants
-1/3 des biens du défunt doit être attribué parmi les enfants comme bien lui semble (autrement dit: le testateur peut attribuer ce deuxième tiers de son héritage soit à un seul de ses enfants, soit à tous mais par forcement de façon équitative).
-1/3 Le dernier tiers le testateur peut l’attribuer à n’importe qui/quoi.
PROCEDURE
Pour regler une succession en Espagne les notaires sont utilisés à la fin de la procédure, notamment pour établir l’Acte de Notoriété concrétisant qui sont les héritiers du défunt, puis pour formaliser l’Acte de Partage des biens de succession. C’est-à-dire, au contraire qu’en France, vous devez engager un avocat spécialisé afin de préparer tous les documents nécessaires avant le notaire (ou, le cas échéant, entreprendre les démarches vous-même avant d’aboutir chez le notaire).
Finalement, le notaire ne s’occupe pas de préparer ou de payer les impôts de succession, d’inscrire un bien dans un Registre ou de fermer un compte bancaire… C’est à vous ou à votre avocat de le faire.
DOCUMENTS
Si le défunt étranger possédait du patrimoine en Espagne lors de son décès vous devez obtenir avant tout :
- certificat de déces
- testament (s’il y en a)
- livret de famille, certificat de naissance, contrat de marriage…
- déclaration d’héritiers potentiels devant le notaire (acte de notoriété)
DÉLAI POUR PAYER LES IMPÔTS: 6 mois après le décès.
EXONERATION D’IMPÔTS DE SUCCESSION EN ESPAGNE
Chaque région en Espagne statue différemment sur les impôts de succession.
Andalucía:
Les premiers 1.000.000€ de l’héritage sont exonérés (si le décès a eu lieu après 2021).
Région de Valencia (Alicante, Valencia, Castellón):
Les premiers 156.000€ sont exonérés à 99% pour les enfants du défunt qui ont moins de 21 ans. Pour le reste des héritiers l’exoneration va jusqu’à 100.000 €.
PROCURATION
En tout cas, si les héritiers engagent notre cabinet il faudra nous octroyer une procuration, soit à l’étranger si vous ne comptez pas vous déplacer en Espagne soit chez notre Royaume.
Notre cabinet peut rédiger les brouillons des procurations pour les mandats concernant une succession en Espagne. Or, chaque dossier diffère et le texte dépendra aussi du cabinet, consulat ou pays à l’origine de la procuration.