COMMENT S’OPÈRE UNE SUCCESSION EN ESPAGNE ?
LOI APPLICABLE AUX HÉRITIERS DANS L’UNION EUROPÉENE
Si le defunt étranger résidait habituellement au Royaume d’Espagne et n’a pas choisi dans son testament la loi de sa nationalité pour régir sa succession …la loi que le juge espagnol (ou le notaire, le cas écheant) appliquera sera l’espagnole.
Cela veut dire que c’est la loi successorale espagnole qui décide qui sont les héritiers et combien ils héritent.
QUI HÉRITE DE QUOI EN ESPAGNE ?
Il faut remarquer que le code civil espagnol octroie aux enfants du defunt la plûpart des biens à hériter. Même si le defunt a fait un testament, il est fort limité par la distribution statué par le code civil. Celui-ci en effet, statue que, s’il y a des enfants et une veuve, la distribution des biens (établie dans le testament) doit forcement respecter ces regles:
1/3 des biens du défunt doit être divisé à égalité entre tous ses enfants
1/3 des biens du défunt doit être attribué parmi les enfant comme bien lui semble (autrement dit: le testateur peut attribuer ce deuxième tiers de son héritage soit à un seul de ses enfants, soit à tous mais de façon pas équitative…ou comme dans le premier tiers (tous les enfant recoivent le même montant/valeur)…
1/3 Le dernier tiers le testateur peut l’attribuer à n’importe qui/quoi.
Autrement dit: En Espagne, les enfants du défunt
PROCEDURE
Si le défunt étranger avait du patrimoine en Espagne lors de son décès vous devez obtenir avant tout :
- certificat de déces
- testament (s’il y en a)
- livret de famille, certificat de naissance, contrat de marriage…
- déclaration d’héritiers potentiels devant le notaire (acte de notoriété)
DÉLAI POUR PAYER LES IMPÔTS: 6 mois après le décès.
EXONERATION D’IMPÔTS DE SUCCESSION EN ESPAGNE
Chaque région en Espagne statue différemment sur les impôts de succession.
En 2021:
Andalucía:
Les premiers 1.000.000€ de l’héritage sont exonérés.
Région de Valencia (Alicante, Valencia, Castellón):
Les premiers 156.000€ sont exonérés pour les enfants du défunt qui ont moins de 21 ans. Pour le reste des héritiers l’exoneration va jusqu’à 100.000 €.